CTI released today the 7th tool in its series of UNCAT implementation tools, on “Procedures and mechanisms to handle complaints of and investigations into torture or other ill-treatment”.  The tool aims to support States by sharing positive experiences and measures to investigate allegations of torture and ill-treatment and to enable persons to lodge complaints, reflecting the requirements in Articles 12 and 13 of the UN Convention against Torture.

The tool includes examples drawn from 36 countries, ranging from laws, institutions, administrative and other practices and procedures. Complaints mechanisms and investigation procedures are a key part of the torture prevention and response framework. They help to reaffirm the rule of law, strengthen the professionalism of public services and build trust in State institutions. They can also help to improve working conditions for government officials and protect them against wrongful or vexatious allegations of misconduct.

The tool was kindly prepared for CTI by the Human Rights Implementation Centre of the University of Bristol.

You can read the tool in English here, and in French here.

Background

CTI ‘UNCAT Implementation Tools’ are part of a series of practical tools designed to share good practices among States on the implementation of UNCAT, by offering thematic guidance and ideas for State practitioners and policymakers.

For more information or technical queries, please contact CTI’s remote help desk at info@cti2024.org. 

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Disponible maintenant ! Le nouvel outil de la CTI sur les plaintes et les enquêtes

La CTI publie aujourd’hui le 7ème outil de sa série d’outils de mise en œuvre de l’UNCAT, sur les « Procédures et mécanismes de plainte et d’enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements ». Cet outil a pour but d’appuyer les États en partageant des mesures et des expériences positives relatives aux enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements, et de permettre à toute personne de porter plainte, en adéquation avec les exigences des articles 12 et 13 de la Convention de l’ONU contre la Torture.

Cet outil inclut des exemples tirés de 36 pays, allant des lois et institutions aux pratiques et procédures administratives, entre autres. Les procédures de plainte et d’enquête sont une composante clé du cadre de prévention et de réponse à la torture. Elles permettent d’asseoir l’État de droit, de renforcer la professionnalisation des services publics et d’instaurer la confiance dans les institutions étatiques. Elles peuvent également aider à améliorer les conditions de travail des fonctionnaires et les protéger d’allégations de mauvaise conduite injustifiées ou vexatoires.

Cet outil a été élaboré pour la CTI par le « Human Rights Implementation Centre » de l’Université de Bristol.

Vous pouvez accéder à l’outil en anglais ici, et en français ici.

Contexte

Les « outils de mise en œuvre de la CTI » constituent une série d’outils pratiques conçus pour le partage de bonnes pratiques entre États pour la mise en œuvre de l’UNCAT, à travers des orientations thématiques et des suggestions aux praticiens et décideurs politiques étatiques.

Pour plus d’informations ou pour des questions techniques, merci de contacter le bureau de soutien à distance de la CTI : info@cti2024.org.